|
|
24760024d6
|
Amendement CL648 — art. 13
Dispositif :
À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
|
2025-03-04 12:00:00 +02:00 |
|
