Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par arrêté motivé précédé d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l'application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point de deal est prononcée afin de lever tout doute et de permettre la bonne application de cette mesure.
Initialement, le Sénat avait précisé explicitement que l'interdiction devait être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.
En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) impose d'office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d'y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l'ordre public.
La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. Les auditions menées par les rapporteurs de la commission des lois dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d'interprétation. Cet amendement rétablit donc explicitement l'application de cette procédure contradictoire pour obtenir des précisions.
Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux fins de résiliation du bail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
les mots :
« à l'expiration de ce délai ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l'alinéa suivant :
« III. – Au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « location », sont insérés les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; » .
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et b bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifier et simplifie les modifications portées à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986.
En particulier, il supprime la notion d'atteinte aux intérêts des bailleurs sociaux, qui semblait peu en adéquation avec les objectifs poursuivis par le présent article.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000592.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
insérer les mots :
« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000582.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
