Dispositif :
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision permet également de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.
Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000102.xml
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« un crime ou un ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« d' »,
insérer les mots :
« un crime ou d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
