⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à » ambigu (13 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000601.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
