Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l'origine d'un bien détenu.
Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, cette mesure peut apparaître comme dépourvue de pertinence dès lors que le rapport d'enquête du Sénat rappelle qu'il existe déjà en matière fiscale le mécanisme de « présomption de revenus, qui permet de taxer les produits stupéfiants dont ont librement disposé les contribuables » et celui de « taxation selon les éléments de train de vie ».
Selon les arguments des rapporteurs de la commission d'enquête : Le premier ne serait pas « pleinement satisfaisant » car il ne permet de frapper que « les dépositaires de la marchandise et non les intermédiaires (« moyen spectre ») ou les têtes de réseaux (« haut du spectre ») ». Quant au second, il serait « très peu utilisé, les contrôleurs préférant le premier pour son assiette plus large et pour la possibilité d'appliquer des pénalités de 80 %. Au total, les contrôles fiscaux effectués sur ce fondement se traduisent par des rendements relativement faibles, de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros, dont il est impossible de savoir lesquels se rapportent au trafic de stupéfiants » (pp. 502-503).
Ces explications peinent à justifier l'opportunité et la nécessité d'introduire une nouvelle procédure en plus de celles déjà existantes. Ajouter de nouvelles procédures et des moyens d'enquête, sous prétexte que certaines ne sont pas efficaces, ne contribue pas à la clarté requise par le droit ni à la compréhension des procédures ayant le même objectif ou la même finalité.
Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000305.xml
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000639.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
