⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« agissement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agissement »,
insérer les mots :
« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou les activités ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
