Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000332.xml
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
