Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« d'identité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d'identité ».
Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000055.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
