Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle.
En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjà couverts par l'association de malfaiteurs et la bande organisée.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises (notamment Cass. Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88.329 ; Cass, Crim, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151 ; Cass, Crim, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800 ; Cass, Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885 ; Cass, Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.464 ; Cass, Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864).
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.
Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000307.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« un crime ou un ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« d' »,
insérer les mots :
« un crime ou d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
