articles/article-23.md

@@ -20,6 +20,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :
 
+a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
+
 b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;