Adopté : amendement CL556 de Vincent Caure (EPR)

Amendement CL556 — art. 2
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de coordination avec la modification de l'article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l'article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-03-05 12:01:55 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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 Lutte contre le blanchiment

+V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ».
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