proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	92e2628e4e	Adopté : amendement CL538 de Éric Pauget (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-06 17:35:01 +01:00
Éric Pauget	9c600a0407	Amendement CL538 — art. 12 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'aliéna 8 par les mots : « et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

92e2628e4e

Adopté : amendement CL538 de Éric Pauget (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-06 17:35:01 +01:00

Éric Pauget

9c600a0407

Amendement CL538 — art. 12 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'aliéna 8 par les mots :
    « et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml

Groupe: DR
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