Adopté : amendement CL554 de Vincent Caure (EPR)

Amendement CL554 — art. 2
Dispositif : Supprimer l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la nécessité d'un avis préalable du PNACO à toute décision d'un juge d'instruction autorisant un coup d'achat en matière d'armes, de munitions ou d'explosifs. Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu'elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-03-05 12:01:13 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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@ -130,8 +130,6 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée.

-13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
-
 III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

 IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :