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@ -10,7 +10,7 @@ II bis (nouveau). Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; « 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. » « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
III (nouveau). Le II de l'article L. 8223 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : III (nouveau). Le II de l'article L. 8223 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :