Adopté : amendement 811 de Éric Pauget (DR)

Amendement 811 — art. 14 bis
Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-03-24 19:12:51 +01:00 · 2025-03-14 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-14-bis.md
+++ b/articles/article-14-bis.md
@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
+– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »

 – sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;