proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	94f76bfaca	Adopté : amendement CL650 de Éric Pauget (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-06 18:02:20 +01:00
Éric Pauget	d4b053b1e5	Amendement CL650 — art. 13 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 706‑75‑6 », la référence : « 706‑75‑2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 706‑75‑7 » la référence : « 706‑75‑3 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence : « 706‑75 » la référence : « 706‑74‑1 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « 706‑76‑4 » la référence : « 706‑75‑3 ». V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence : « 706‑76‑5 » la référence : « 706‑75‑4 ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence : « 706‑76 » la référence : « 706‑75 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique. Sort : Adopté \| Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-03-04 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

94f76bfaca

Adopté : amendement CL650 de Éric Pauget (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-06 18:02:20 +01:00

Éric Pauget

d4b053b1e5

Amendement CL650 — art. 13

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
    « 706‑75‑6 »,
    la référence :
    « 706‑75‑2 ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
    « 706‑75‑7 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
    « 706‑75 »
    la référence :
    « 706‑74‑1 ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
    « 706‑76‑4 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « 706‑76‑5 »
    la référence :
    « 706‑75‑4 ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence :
    « 706‑76 »
    la référence :
    « 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml

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