Compare commits

..

No commits in common. "a68e0be2c29b5d1f4d50045e81c45546b2592042" and "fcef489b5e4ab4a131876381ebeee3eb7effe2c2" have entirely different histories.

View file

@ -150,5 +150,3 @@ V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'appliq
VI (nouveau) . – La formation des agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
VI. – Les dispositions du c ter ) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.