Adopté : amendement CL553 de Vincent Caure (EPR)

Dispositif :

    Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
    « 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.
    Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -126,6 +126,8 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, du 706‑74. » ;
 
+« 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ;
+
 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée.
 
 13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».