proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Assemblée nationale	5986d1dedb	Adopté : amendement 814 de Vincent Caure (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-19 23:27:37 +01:00
Vincent Caure	19bf83855a	Amendement 814 — art. 23 quinquies Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats. Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-14 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

5986d1dedb

Adopté : amendement 814 de Vincent Caure (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-19 23:27:37 +01:00

Vincent Caure

19bf83855a

Amendement 814 — art. 23 quinquies

Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Exposé sommaire :

    Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.xml

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