proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	21d7bae9ce	Adopté : amendement CL555 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-05 12:01:44 +01:00
Vincent Caure	61862457c3	Amendement CL555 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la mention : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la mention : « III. – », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. » Exposé sommaire : Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

21d7bae9ce

Adopté : amendement CL555 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-05 12:01:44 +01:00

Vincent Caure

61862457c3

Amendement CL555 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la mention : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la mention :
    « III. – »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
    « Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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