Amendement CL627 — art. 3 #1

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2026-07-21 09:42:11 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:42:09 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
- il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
- il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants : - il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ; - il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ; - il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:42:09 +00:00

Amendement CL627 — art. 3 e6ea9cb002

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
    II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
    « Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
    - il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
    - il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
    - il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml

Groupe: DR
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