Amendement CL541 — art. 2 #10

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2026-07-21 09:42:52 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:42:50 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.
Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale. Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:42:50 +00:00

Amendement CL541 — art. 2 0a0116bfe9

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.
    Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto