Amendement 223 — après art. 24 #1031

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/223 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 223)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre la pédocriminalité et le trafic de stupéfiants.