assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 246 — art. 3 #1052

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@ -4,14 +4,6 @@ I. – (Supprimé)
I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
b) (Supprimé)
2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :