Amendement 299 — art. 23 #1102

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@ -20,7 +20,7 @@ II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° bis L'article 148 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :