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Amendement 302 — art. 23 #1105

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@ -48,7 +48,7 @@ a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
b et c) (Supprimés)
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l'enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :