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Amendement 317 — art. 23 quinquies #1119

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Député PA795330
49d48863d5 Amendement 317 — art. 23 quinquies 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d'horaires d'accès à la téléphonie. En effet, ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n'auraient alors plus accès à la « cabine » qu'à certains et horaires déterminés.
    En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues et va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces.
    Amendement travaillé avec le CNB.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000317.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-13 12:00:00 +02:00