articles/article-23.md

@@ -22,6 +22,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) (Supprimé)
 
+a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de mise en liberté formulées par l'avocat peuvent être adressées par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591. » ;
+
 b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;