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Amendement CL649 — art. 16 bis #116

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Vincent Caure
ec39a52e67 Amendement CL649 — art. 16 bis 
Dispositif :

    I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « s'applique »,
    insérer le mot :
    « également ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « est »,
    insérer le mot :
    « également ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-04 12:00:00 +02:00