assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 361 — art. premier #1161

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@ -12,7 +12,7 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. »
« Le directeur du service est un magistrat du siège nommé parmi les magistrats désignés au titre de l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels affectés.
III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :