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Amendement 377 — art. 6 #1174

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Ugo Bernalicis commented 2026-07-21 10:33:10 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement.
En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le champ infractionnel permettant le transfert. L'article permet donc de déroger de manière extrêmement large au secret de l'instruction : un principe fondateur de la procédure pénale française qui vise à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu dans sa vie privée.
Nous n'acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement. Les informations collectées durant l'enquête et l'instruction relèvent d'un statut particulier soumise au contradictoire. Cette garantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Or, à partir du moment où l'information est transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent à tout contradictoire possible.
Enfin, couplé à la proposition du "dossier coffre" prévu initialement par la proposition de loi, il aurait été possible pour une personne de se voir surveillée dans le cadre d'une procédure pénale, sans pouvoir le contester au moment de l'instruction, et de voir les informations collectées sur lui transférées à un service administratif vis à vis duquel il n'aura aucun moyens de recours non plus. Ainsi, cette procédure est particulièrement grave en soi et de part son extension massive à l'ensemble des procureurs.
Pour l'ensemble de ces raisons nous nous opposons à cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000377.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement. En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le champ infractionnel permettant le transfert. L'article permet donc de déroger de manière extrêmement large au secret de l'instruction : un principe fondateur de la procédure pénale française qui vise à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu dans sa vie privée. Nous n'acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement. Les informations collectées durant l'enquête et l'instruction relèvent d'un statut particulier soumise au contradictoire. Cette garantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Or, à partir du moment où l'information est transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent à tout contradictoire possible. Enfin, couplé à la proposition du "dossier coffre" prévu initialement par la proposition de loi, il aurait été possible pour une personne de se voir surveillée dans le cadre d'une procédure pénale, sans pouvoir le contester au moment de l'instruction, et de voir les informations collectées sur lui transférées à un service administratif vis à vis duquel il n'aura aucun moyens de recours non plus. Ainsi, cette procédure est particulièrement grave en soi et de part son extension massive à l'ensemble des procureurs. Pour l'ensemble de ces raisons nous nous opposons à cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000377.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-21 10:33:10 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement.
    En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le champ infractionnel permettant le transfert. L'article permet donc de déroger de manière extrêmement large au secret de l'instruction : un principe fondateur de la procédure pénale française qui vise à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu dans sa vie privée.
    Nous n'acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement. Les informations collectées durant l'enquête et l'instruction relèvent d'un statut particulier soumise au contradictoire. Cette garantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Or, à partir du moment où l'information est transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent à tout contradictoire possible.
    Enfin, couplé à la proposition du "dossier coffre" prévu initialement par la proposition de loi, il aurait été possible pour une personne de se voir surveillée dans le cadre d'une procédure pénale, sans pouvoir le contester au moment de l'instruction, et de voir les informations collectées sur lui transférées à un service administratif vis à vis duquel il n'aura aucun moyens de recours non plus. Ainsi, cette procédure est particulièrement grave en soi et de part son extension massive à l'ensemble des procureurs.
    Pour l'ensemble de ces raisons nous nous opposons à cet article.

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