assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 386 — art. 3 #1183

Closed
Émeline K/Bidi wants to merge 1 commit from amendements/seance/386 into main
pull from: amendements/seance/386
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -12,6 +12,8 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises au maire, sont anonymisées.
b) (Supprimé)
2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :