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Amendement 418 — art. 24 #1209

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l'État des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire :

Il est important que le maire dispose de toute information sur l'interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

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Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l'État des interdictions prises en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Il est important que le maire dispose de toute information sur l'interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000418.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l'État des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire :

    Il est important que le maire dispose de toute information sur l'interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000418.xml

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