Amendement 418 — art. 24 #1209

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8fc36b9dd1 Amendement 418 — art. 24
Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l'État des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire :

    Il est important que le maire dispose de toute information sur l'interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000418.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00