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Amendement 433 — après art. 3 bis #1224

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 10:34:51 +00:00
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Dispositif :

La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location.
« Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Afin de renforcer l'arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur).
En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic.
Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels.
Afin de garantir les obligations introduites pour la profession par l'article 3 de la proposition de loi, et d'assurer pleinement le devoir de vigilance tel qu'il figure dans les sections 2 à 7 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de la location de courte durée ont besoin de pouvoir vérifier l'identité et la validité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaire que la profession puisse consulter ponctuellement les bases de données institutionnelles concernées.
La consultation, encadrée, des bases de données permettrait notamment de confirmer en amont la validité des documents présentés (Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité ou Passeport).
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000433.xml

Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location. « Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic. Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels. Afin de garantir les obligations introduites pour la profession par l'article 3 de la proposition de loi, et d'assurer pleinement le devoir de vigilance tel qu'il figure dans les sections 2 à 7 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de la location de courte durée ont besoin de pouvoir vérifier l'identité et la validité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaire que la profession puisse consulter ponctuellement les bases de données institutionnelles concernées. La consultation, encadrée, des bases de données permettrait notamment de confirmer en amont la validité des documents présentés (Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité ou Passeport). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000433.xml Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 10:34:52 +00:00 
Dispositif :

    La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location.
    « Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Afin de renforcer l'arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur).
    En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic.
    Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels.
    Afin de garantir les obligations introduites pour la profession par l'article 3 de la proposition de loi, et d'assurer pleinement le devoir de vigilance tel qu'il figure dans les sections 2 à 7 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de la location de courte durée ont besoin de pouvoir vérifier l'identité et la validité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaire que la profession puisse consulter ponctuellement les bases de données institutionnelles concernées.
    La consultation, encadrée, des bases de données permettrait notamment de confirmer en amont la validité des documents présentés (Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité ou Passeport).
    Tel est l'objet du présent amendement.

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