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Amendement 461 — art. 23 #1250

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Dispositif :

À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« il peut être recouru à »
les mots :
« la comparution est réalisée à l'aide d' ».

Exposé sommaire :

L'organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l'ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd'hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l'ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcérale, leur nombre augmente chaque année. Le drame d'Incarville en mai 2024 a révélé l'urgence de la situation. Cet amendement vise à insister sur le fait que le recours à la télécommunication audiovisuelle doit devenir la règle, et l'extraction judiciaire l'exception.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 43, substituer aux mots : « il peut être recouru à » les mots : « la comparution est réalisée à l'aide d' ». Exposé sommaire : L'organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l'ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd'hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l'ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcérale, leur nombre augmente chaque année. Le drame d'Incarville en mai 2024 a révélé l'urgence de la situation. Cet amendement vise à insister sur le fait que le recours à la télécommunication audiovisuelle doit devenir la règle, et l'extraction judiciaire l'exception. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461.xml Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Valérie Bazin-Malgras added 1 commit 2026-07-21 10:35:45 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 43, substituer aux mots :
    « il peut être recouru à »
    les mots :
    « la comparution est réalisée à l'aide d' ».

Exposé sommaire :

    L'organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l'ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd'hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l'ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcérale, leur nombre augmente chaque année. Le drame d'Incarville en mai 2024 a révélé l'urgence de la situation. Cet amendement vise à insister sur le fait que le recours à la télécommunication audiovisuelle doit devenir la règle, et l'extraction judiciaire l'exception.

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