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Amendement 475 — après art. 4 bis a #1264

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Dispositif :

Le sixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s'agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

Le Sénat a complété l'article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l'infraction, prévue à l'article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de non-justification des ressources prévu à l'article L. 321‑6 du même code. Le présent amendement vise donc à coordonner le système de confiscation français pour que la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit systématique s'agissant de crimes d'une certaine gravité. Il est indispensable que cette confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit inscrite à l'article qui fixe le régime général de confiscation. Sans quoi le juge pourra se contenter d'user de la confiscation des biens produits directs de l'infraction (L. 131‑21,4e alinéa) sans retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part. Cet amendement de coordination prévoit donc que cette confiscation soit obligatoire dès lors que le patrimoine visé dont l'origine ne peut être justifiée est supérieur à 100 000 euros. Cela renforce le principe de prévisibilité, sans contrevenir au principe d'individuation des peines, dans la mesure où la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en raison des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
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Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le sixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s'agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l'infraction, prévue à l'article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de non-justification des ressources prévu à l'article L. 321‑6 du même code. Le présent amendement vise donc à coordonner le système de confiscation français pour que la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit systématique s'agissant de crimes d'une certaine gravité. Il est indispensable que cette confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit inscrite à l'article qui fixe le régime général de confiscation. Sans quoi le juge pourra se contenter d'user de la confiscation des biens produits directs de l'infraction (L. 131‑21,4e alinéa) sans retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part. Cet amendement de coordination prévoit donc que cette confiscation soit obligatoire dès lors que le patrimoine visé dont l'origine ne peut être justifiée est supérieur à 100 000 euros. Cela renforce le principe de prévisibilité, sans contrevenir au principe d'individuation des peines, dans la mesure où la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en raison des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000475.xml Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 10:36:14 +00:00 
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    Le sixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s'agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

    Le Sénat a complété l'article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l'infraction, prévue à l'article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de non-justification des ressources prévu à l'article L. 321‑6 du même code. Le présent amendement vise donc à coordonner le système de confiscation français pour que la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit systématique s'agissant de crimes d'une certaine gravité. Il est indispensable que cette confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée soit inscrite à l'article qui fixe le régime général de confiscation. Sans quoi le juge pourra se contenter d'user de la confiscation des biens produits directs de l'infraction (L. 131‑21,4e alinéa) sans retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part. Cet amendement de coordination prévoit donc que cette confiscation soit obligatoire dès lors que le patrimoine visé dont l'origine ne peut être justifiée est supérieur à 100 000 euros. Cela renforce le principe de prévisibilité, sans contrevenir au principe d'individuation des peines, dans la mesure où la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en raison des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

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