Amendement 475 — après art. 4 bis a #1264

Closed
Michel Castellani wants to merge 1 commit from amendements/seance/475 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 475)
Le sixième alinéa de l'article 13121 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s'agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »