assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 500 — art. 20 #1288

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@ -10,7 +10,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° (Supprimé)
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés ;
4° (Supprimé)