README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -1,22 +1,4 @@
 # Article 21
 
-I. – (Supprimé)
-
-II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
-
-1° A (nouveau) Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
-
-1° (Supprimé)
-
-2° L'article 5 est ainsi modifié :
-
-aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ;
-
-ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, » ;
-
-a et b) (Supprimés)
-
-3° (Supprimé)
+(Supprimé)