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Amendement 573 — art. 23 #1354

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Député PA795386 commented 2026-07-21 10:39:24 +00:00
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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer les mots :
« sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur des cellules. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à modifier l'article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25.
Cet amendement modifie le II de l'article L. 223-21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l'intérieur des cellules en cas d'incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d'images, lesquelles peuvent, cependant, s'avérer nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l'ordre ou permettre le recueil de preuves aux fins de judiciarisation de l'incident.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000573.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer les mots : « sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur ». II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur des cellules. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25. Cet amendement modifie le II de l'article L. 223-21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l'intérieur des cellules en cas d'incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d'images, lesquelles peuvent, cependant, s'avérer nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l'ordre ou permettre le recueil de preuves aux fins de judiciarisation de l'incident. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000573.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 10:39:25 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer les mots :
    « sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur des cellules. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à modifier l'article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25.
    Cet amendement modifie le II de l'article L. 223-21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l'intérieur des cellules en cas d'incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d'images, lesquelles peuvent, cependant, s'avérer nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l'ordre ou permettre le recueil de preuves aux fins de judiciarisation de l'incident.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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