assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 577 — art. 24 #1357

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation »
les mots :
« , des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, d'un commerce ou d'un local accessible au public ».

Exposé sommaire :

Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d'entre eux sont régulièrement occupés à cette fin, troublant gravement l'ordre public. L'État doit pouvoir agir avec fermeté : il est donc nécessaire d'étendre l'interdiction administrative de paraître à ces lieux, afin d'y rétablir la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens ont droit.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000577.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation » les mots : « , des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, d'un commerce ou d'un local accessible au public ». Exposé sommaire : Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d'entre eux sont régulièrement occupés à cette fin, troublant gravement l'ordre public. L'État doit pouvoir agir avec fermeté : il est donc nécessaire d'étendre l'interdiction administrative de paraître à ces lieux, afin d'y rétablir la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens ont droit. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000577.xml Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 10:39:32 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation »
    les mots :
    « , des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, d'un commerce ou d'un local accessible au public ».

Exposé sommaire :

    Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d'entre eux sont régulièrement occupés à cette fin, troublant gravement l'ordre public. L'État doit pouvoir agir avec fermeté : il est donc nécessaire d'étendre l'interdiction administrative de paraître à ces lieux, afin d'y rétablir la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens ont droit.

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