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Amendement 580 — art. 24 #1359

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Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation ».

Exposé sommaire :

Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c'est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers.
Il est donc essentiel d'adopter un dispositif facilitant cette démarche. Ainsi, l'injonction faite aux bailleurs par le représentant de l'État ne doit pas se limiter à exiger une justification de la mesure, mais inclure la transmission d'éléments tangibles, permettant d'accélérer et de sécuriser les procédures engagées.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c'est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers. Il est donc essentiel d'adopter un dispositif facilitant cette démarche. Ainsi, l'injonction faite aux bailleurs par le représentant de l'État ne doit pas se limiter à exiger une justification de la mesure, mais inclure la transmission d'éléments tangibles, permettant d'accélérer et de sécuriser les procédures engagées. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000580.xml Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 10:39:36 +00:00 
Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots :
    « et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation ».

Exposé sommaire :

    Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c'est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers.
    Il est donc essentiel d'adopter un dispositif facilitant cette démarche. Ainsi, l'injonction faite aux bailleurs par le représentant de l'État ne doit pas se limiter à exiger une justification de la mesure, mais inclure la transmission d'éléments tangibles, permettant d'accélérer et de sécuriser les procédures engagées.

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