assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 581 — art. 10 ter #1360

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Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ;
« 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l'article 10 ter .

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000581.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l'article 10 ter . Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000581.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ;
    « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
    « a) La première phrase est supprimée ;
    « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l'article 10 ter .

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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