assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 581 — art. 10 ter #1360

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# Article 10 ter
(Supprimé)
Chapitre II
(Division supprimée)
Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».