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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-10-ter.md
Éric Pauget e60a975b2d Amendement 581 — art. 10 ter 
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ;
    « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
    « a) La première phrase est supprimée ;
    « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l'article 10 ter .

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000581.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00

458 B
Raw Blame History

Article 10 ter

Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».