assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 617 — art. 7 bis #1367

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ne » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'y rattachant »
les mots :
« qui y sont liées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« à la cellule de »
les mots :
« au service chargé du ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« ne ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
« que ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000617.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ne » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'y rattachant » les mots : « qui y sont liées ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « à la cellule de » les mots : « au service chargé du ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot : « ne ». V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000617.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ne » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « s'y rattachant »
    les mots :
    « qui y sont liées ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « à la cellule de »
    les mots :
    « au service chargé du ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux dispositions de »
    le mot :
    « à ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « ne ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
    « que ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000617.xml

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