Amendement CL606 — art. 22 #137

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2026-07-21 09:51:50 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:51:48 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code »
les mots :
« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots :
« et procédures de signalement »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d'alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code » les mots : « des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots : « et procédures de signalement » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure de signalement par l'intermédiaire d'un point de contact unique. Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d'alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:51:49 +00:00

Amendement CL606 — art. 22 cf651ad240

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code »
    les mots :
    « des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.
    III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots :
    « et procédures de signalement »
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.
    V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la procédure de signalement par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
    Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d'alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.xml

Groupe: EPR
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