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Amendement 628 — art. 4 #1374

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Député PA795120 commented 2026-07-21 10:40:07 +00:00
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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante »
les mots :
« , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l'article 324‑1‑1 du code pénal.
Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d'origine illicite dès qu'une réponse fait défaut, il exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle.
Pour les crypto-actifs et autres comptes permettant l'anonymisation, la présomption n'intervient que s'il existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usage frauduleux.
Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe de la présomption d'innocence. Elle évite qu'une simple difficulté à produire des justificatifs ou l'utilisation de certaines techniques d'anonymat (qui peuvent avoir d'autres justifications légitimes) ne suffise à qualifier les biens de produits illicites.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000628.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Croizier PA793716@deputes.angit.example
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq PA719914@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Fesneau PA719938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Fuchs PA722284@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Josso PA720038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei PA720728@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jimmy Pahun PA720334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Petit PA721182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josy Poueyto PA720720@deputes.angit.example
Co-authored-by: Richard Ramos PA720092@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Thillaye PA719822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante » les mots : « , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l'article 324‑1‑1 du code pénal. Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d'origine illicite dès qu'une réponse fait défaut, il exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle. Pour les crypto-actifs et autres comptes permettant l'anonymisation, la présomption n'intervient que s'il existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usage frauduleux. Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe de la présomption d'innocence. Elle évite qu'une simple difficulté à produire des justificatifs ou l'utilisation de certaines techniques d'anonymat (qui peuvent avoir d'autres justifications légitimes) ne suffise à qualifier les biens de produits illicites. Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000628.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example> Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795120 added 1 commit 2026-07-21 10:40:08 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante »
    les mots :
    « , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l'article 324‑1‑1 du code pénal.
    Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d'origine illicite dès qu'une réponse fait défaut, il exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle.
    Pour les crypto-actifs et autres comptes permettant l'anonymisation, la présomption n'intervient que s'il existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usage frauduleux.
    Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe de la présomption d'innocence. Elle évite qu'une simple difficulté à produire des justificatifs ou l'utilisation de certaines techniques d'anonymat (qui peuvent avoir d'autres justifications légitimes) ne suffise à qualifier les biens de produits illicites.
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