Amendement 654 — art. 20 bis #1394

Closed
Député PA795386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/654 into main

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Articles 20 bis, 20 ter et 21
(Supprimés)
Le dernier alinéa de l'article 3241 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 91 du code de procédure pénale. »